En 2025, la CNIL a prononcé 486,8 millions d'euros d'amendes, soit près de neuf fois plus qu'en 2024, et 10 de ces décisions concernaient directement la prospection commerciale ou politique (bilan CNIL 2025, publié en février 2026). Un CFA qui relance par e-mail les 300 contacts scannés à un salon étudiant n'est pas dans la même catégorie que Google ou Shein, visés par les deux sanctions records de l'année. Mais le principe juridique qui s'applique à sa relance est le même texte, et la plupart des établissements l'appliquent par habitude, pas par analyse.
Le réflexe du secteur est connu : le badge scanné en salon devient une ligne dans un fichier Excel, puis une liste de diffusion, puis un e-mail de relance envoyé sans distinction entre le visiteur qui demandait une plaquette et celui qui n'a rien demandé du tout. Ce réflexe n'est pas illégal en soi, mais il repose sur une hypothèse fausse : que le simple fait d'avoir scanné son badge vaut autorisation générale d'être prospecté. Ce n'est écrit nulle part dans le RGPD, et la CNIL le rappelle régulièrement dans ses fiches pratiques sur le démarchage B2B.
La base légale n'est pas le badge, c'est l'intérêt légitime
Pour un contact professionnel capté en salon, le texte applicable est l'article 6.1(f) du RGPD : l'intérêt légitime. Ce n'est pas un blanc-seing : c'est une mise en balance que le CFA doit pouvoir justifier à la demande, entre son intérêt à recontacter le visiteur et les droits de ce dernier. Concrètement, cela veut dire analyser la fonction du contact, le contexte précis de la collecte et la pertinence de l'offre envoyée. Un responsable pédagogique de lycée qui a scanné son badge sur un stand « ouverture d'une filière alternance » peut légitimement recevoir une relance sur cette filière. Il n'a pas, du même geste, donné un accord pour recevoir toutes les communications commerciales du CFA pendant les deux années suivantes.
La CNIL distingue par ailleurs deux régimes selon le destinataire. Pour un particulier (un étudiant, un parent), la prospection électronique suppose en principe un consentement préalable, avec des exceptions limitées (article L34-5 du Code des postes et télécommunications électroniques). Pour un professionnel contacté dans le cadre de ses fonctions, le régime est plus souple : information et droit d'opposition simple, sans consentement préalable obligatoire, mais seulement si l'objet du message reste lié à la profession du destinataire. Un salon « professionnel » ne transforme pas automatiquement tous ses visiteurs, ni toutes les offres, en relations B2B couvertes par ce régime allégé.
La collecte indirecte a un délai d'information : un mois, pas « un jour on verra »
Second point que beaucoup de CFA traitent trop tard : l'article 14.3 du RGPD impose d'informer la personne de l'usage fait de ses données « dans un délai raisonnable », fixé en pratique à un mois maximum après la collecte lorsque les données n'ont pas été recueillies directement auprès d'elle pour cet usage précis : typiquement quand un badge scanné sert à la fois à transmettre une documentation technique et à alimenter un fichier de prospection plus large. Passé ce délai sans information claire sur ce que devient le contact, l'établissement est en tort, indépendamment de la qualité du message envoyé.
Ce qui change concrètement la gestion d'un fichier de salon, ce n'est pas la technique de collecte (le scan de badge est licite), c'est la séparation des usages dès la collecte. Un visiteur qui demande une plaquette ou une fiche technique peut recevoir cette fiche sur la base de l'intérêt légitime, en un message, sans navigation supplémentaire. L'ajouter ensuite à une liste de prospection récurrente (newsletter, relances répétées, invitations aux salons suivants) est un usage distinct, qui doit être présenté comme tel, avec une possibilité de refus dès le premier contact, et pas noyé dans les mentions légales du site.
Le démarchage téléphonique a changé de régime en 2026 : à vérifier si le CFA relance par téléphone
Point d'actualité directement pertinent pour les CFA qui font un suivi téléphonique après salon : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers suppose en principe un consentement préalable, en vertu du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Une vérification Bloctel ne suffit plus à elle seule : l'article R. 223-1 du Code de la consommation exige désormais un consentement recueilli depuis moins d'un an, sans reconduction tacite, et l'article R. 223-2 impose un archivage horodaté de ce consentement, opposable en cas de contrôle. Pour un CFA qui fait rappeler ses leads de salon par téléphone, pratique fréquente côté alternance, ce changement de 2026 rend caduque toute liste d'appel constituée avant cette date sans preuve de consentement datée.
Cas concret : le salon de l'alternance et les 300 badges scannés
Un CFA francilien scanne 300 badges sur son stand lors d'un salon de l'alternance. Le lendemain, l'équipe commerciale envoie à l'ensemble des 300 contacts le même e-mail : présentation générale de l'établissement, catalogue de formations, lien vers une page d'inscription. Six mois plus tard, une deuxième relance identique part vers la même liste, cette fois sans lien avec le salon d'origine.
Ce scénario cumule les deux erreurs décrites plus haut. Le premier envoi mélange une réponse légitime, pour les contacts qui avaient demandé une information précise, avec de la prospection générale pour les autres, sans que personne n'ait eu le choix de refuser spécifiquement ce second usage. Le second envoi, six mois après, n'a plus de lien direct avec le contexte de collecte initial : l'intérêt légitime invoqué au salon ne couvre plus une relance générique hors sujet, plusieurs mois plus tard. Un CFA qui structure sa relance différemment (un message immédiat et ciblé pour répondre à la demande exprimée, une case de consentement explicite et séparée pour l'ajout à la liste de diffusion récurrente, une trace écrite de la date et du canal de collecte pour chaque contact) n'a rien perdu en efficacité commerciale et a éliminé l'essentiel du risque.
Ce qu'il faut faire avant la prochaine relance
La seule action qui change réellement la situation d'un CFA, ce n'est pas d'arrêter de relancer après un salon, c'est de tracer la relance. Avant le prochain envoi groupé issu d'un salon ou d'un forum, l'établissement doit pouvoir répondre, contact par contact, à quatre questions simples : à quelle date et sur quel stand ce contact a-t-il été collecté, quelle information précise a-t-il reçue sur l'usage de ses données, a-t-il explicitement accepté ou refusé la liste de prospection récurrente, et quelle est la date de péremption de ce contact dans le fichier : douze mois sans interaction est une limite raisonnable au-delà de laquelle la donnée doit être purgée. Un tableau de suivi aussi simple qu'une feuille de calcul suffit à produire cette traçabilité ; l'absence totale de ce tableau est, très concrètement, ce qui transforme une relance commerciale banale en manquement documenté le jour d'un contrôle.
Sources : Bilan CNIL 2025, Siècle Digital, 10/02/2026 ; Scan de badge en salon et RGPD, Données Personnelles, 26/09/2026 ; Prospection commerciale et RGPD : Données Personnelles ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au démarchage téléphonique ; articles 6.1(f) et 14.3 du RGPD ; article L34-5 du CPCE.