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Envoyer le CV d'un candidat à une entreprise partenaire : ce que le RGPD demande avant de cliquer sur « envoyer »

Avant d'envoyer le CV d'un candidat à une entreprise partenaire, le centre de formation doit l'avoir informé de cette finalité et des destinataires, à l'endroit où le CV est déposé, et lui avoir permis de dire non. Selon notre lecture du guide Recrutement de la CNIL, le centre qui choisit les profils et les destinataires est responsable de traitement ; l'entreprise qui reçoit les CV le devient pour sa part.

Envoyer le CV d'un candidat à une entreprise partenaire : ce que le RGPD demande avant de cliquer sur « envoyer »

Un responsable d'entreprise écrit un mardi au centre de formation : trois profils de bac pro lui suffiraient, pouvez-vous m'envoyer des CV ? Le conseiller en recrutement en a une vingtaine dans son outil. Il en sélectionne cinq, les joint à un message, envoie. Rien dans ce geste ne ressemble à un traitement de données personnelles, et pourtant il en est un, avec un destinataire, une finalité et des personnes qui n'ont, dans bien des cas, jamais su que leur CV partirait.

Aucun texte ni aucune doctrine publiée de la CNIL ne traite spécifiquement de ce cas, celui d'un centre de formation qui met en relation ses candidats avec des entreprises d'accueil. Les guides de la commission sur le recrutement s'appliquent néanmoins, et ils disent assez précisément qui porte quelle obligation.

Le centre n'est pas un simple relais : il est responsable de traitement

Le guide Recrutement de la CNIL, publié le 30 janvier 2023, traite le sujet dans sa fiche consacrée à la responsabilité des traitements. Un cabinet de recrutement ou un employeur qui intègre des CV dans sa propre base « deviennent responsables de traitement et doivent respecter les exigences du RGPD dès la collecte ». Le guide précise aussi que cette qualification doit être documentée et que le prestataire ne peut pas choisir celle qui l'arrange.

Un centre de formation qui tient une base de candidats à l'apprentissage et qui choisit lui-même à qui envoyer quels profils se trouve dans une situation voisine. C'est notre lecture, pas une position que la CNIL aurait écrite pour les organismes de formation : le guide vise les cabinets et les employeurs. Mais le critère est celui de la décision. Celui qui choisit les destinataires et les profils décide des finalités et des moyens, et doit à ce titre répondre des obligations qui vont avec.

L'entreprise qui reçoit les CV devient de son côté responsable du traitement qu'elle en fait : elle les lit, les classe, peut les conserver. Deux responsables, donc, chacun pour sa part. Le centre n'est pas son sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement que nous détaillons dans l'article sur le contrat avec un prestataire CRM : il n'agit pas sur instruction de l'entreprise, il décide de ce qu'il lui envoie.

Ce que le candidat doit savoir avant l'envoi

Le même guide dresse la liste des informations à donner au candidat : l'identité du responsable, la finalité, la base légale, les destinataires et la durée de conservation, ainsi que ses droits et la possibilité de saisir la CNIL. Le mot qui compte ici est « destinataires ». Une mention du type « vos données peuvent être transmises à nos partenaires » dit moins qu'il n'y paraît : pour une personne de 17 ans, un « partenaire » peut être une entreprise de son bassin d'emploi ou un réseau de plusieurs centaines d'employeurs.

Le guide ajoute une règle de réutilisation. Lorsque des données collectées pour une finalité sont réutilisées pour une autre finalité compatible, le recruteur doit informer le candidat avant le nouveau traitement, et celui-ci doit pouvoir s'y opposer. Un candidat qui s'est inscrit pour être orienté vers une formation ne s'est pas pour autant inscrit pour être proposé à des employeurs. La finalité « mise en relation avec des entreprises » doit être écrite, à l'endroit où le CV est déposé.

Pour un candidat mineur, la question se double de celle du représentant légal et du seuil de 15 ans, qui relève d'un autre régime : voir l'article sur le consentement des lycéens mineurs.

Quelle base juridique : le piège du consentement

Le réflexe consiste à demander un consentement. Le guide de la CNIL met en garde contre lui pour les traitements qui relèvent du recrutement lui-même : un refus pourrait nuire aux chances du candidat, et le consentement n'est alors pas libre. Il le réserve au cas où l'on conserve un profil pour de futures offres, par exemple dans un vivier, avec un consentement « libre, spécifique, explicite et univoque », retirable à tout moment.

Pour l'envoi d'un CV à une entreprise précise, deux lectures sont défendables et nous n'avons trouvé aucune doctrine qui les départage. Si le candidat a lui-même demandé au centre de lui trouver une entreprise d'accueil, la transmission peut s'analyser comme une démarche précontractuelle accomplie à sa demande, base prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement. Si c'est le centre qui prend l'initiative de proposer le profil, l'intérêt légitime est plus plausible, à condition d'avoir informé le candidat et de lui permettre de s'opposer facilement, comme le demande le guide pour les CV conservés au titre de cet intérêt. Dans les deux cas, la base doit figurer dans les mentions d'information, et le registre des traitements doit la reprendre.

Ces lectures sont les nôtres. Les textes du règlement sont cités de mémoire, sans relecture sur EUR-Lex, et ils sont à faire valider par un juriste ou par le délégué à la protection des données avant d'être figés dans une procédure.

Ce que l'entreprise a besoin de voir

Le centre ne doit pas envoyer plus que ce que l'entreprise doit connaître. La page de la CNIL sur le recrutement dans les TPE et PME (30 janvier 2023) rappelle que les informations des candidats ne sont accessibles qu'aux personnes en charge du recrutement. Un CV de lycéen contient pourtant souvent une photo, une date de naissance, une adresse complète, parfois la mention d'un aménagement lié à un handicap. Rien de cela ne s'impose à un employeur qui cherche à savoir si un profil correspond à son besoin. Une version allégée, sans photo ni adresse exacte, ne coûte que quelques minutes de préparation, et le centre évite de faire circuler ce qui n'a pas à circuler.

Ce qui se passe après l'envoi échappe au centre : l'entreprise décide seule de garder ou non les CV reçus. Il faut au minimum lui indiquer par écrit que les documents sont transmis pour une demande d'embauche précise et ne doivent pas alimenter sa propre base de candidatures sans en informer les intéressés.

Combien de temps garder trace de l'envoi

Le référentiel de la CNIL sur les durées de conservation RH, publié le 2 avril 2026 et mis à jour le 20 mai 2026, retient jusqu'à deux ans à compter du dernier contact pour un vivier de candidats non retenus, avec consentement ou absence d'opposition. Nous détaillons ce repère dans l'article sur la conservation des prospects. Le référentiel ne dit rien de la transmission à des tiers. Ce que le centre doit pouvoir montrer, en cas de demande d'un candidat qui veut savoir à qui son CV a été envoyé, c'est la liste des destinataires et les dates : un journal des envois suffit, et la réponse tombe sous le délai d'un mois que nous décrivons dans l'article sur le droit à l'effacement d'un candidat.

Ce qu'on ne sait pas

Aucune source publique que nous avons trouvée ne donne la fréquence de ces envois dans les centres de formation, ni de sanction de la CNIL visant précisément un organisme qui aurait transmis des CV à des entreprises partenaires. Un site spécialisé en ressources humaines affirme, le 26 août 2026, que le recrutement figure parmi les thèmes de contrôle prioritaires de la CNIL en 2026 ; nous n'avons pas retrouvé cette affirmation sur le site de la commission et nous ne la retenons pas comme établie. Le guide Recrutement date de janvier 2023 : c'est une donnée ancienne, antérieure aux référentiels de 2026, mais aucune version plus récente du guide n'est ressortie de nos recherches.

Le test à faire passer à votre prochain envoi

Prenez le dernier envoi de CV que votre équipe a fait à une entreprise et posez-lui une seule question : le candidat concerné pouvait-il, avant l'envoi, dire non ? S'il avait déposé sa candidature en demandant expressément une entreprise d'accueil, la réponse est oui par construction. S'il s'était seulement inscrit à une information sur une formation, elle est non, et c'est là que le formulaire de dépôt, la mention d'information et la procédure d'envoi sont à reprendre avant le prochain appel d'une entreprise.


Sources : CNIL, guide Recrutement, 30 janvier 2023 (donnée ancienne) ; CNIL, Recrutement et données personnelles dans les TPE/PME, 30 janvier 2023 (donnée ancienne) ; CNIL, référentiel des durées de conservation, gestion des ressources humaines, 2 avril 2026 (mis à jour le 20 mai 2026) ; Culture RH, 26 août 2026 (source secondaire, non vérifiée) ; règlement (UE) 2016/679, articles 6 et 28 : cités de mémoire, non relus sur EUR-Lex.