Une exemption « limitée à des cas très particuliers » : c'est ainsi que la CNIL décrit, sur sa page consacrée au registre des activités de traitement, la dispense dont bénéficient les organismes de moins de 250 salariés. Beaucoup de directeurs de centres de formation en ont retenu l'inverse : une structure de vingt personnes n'aurait pas à tenir de registre. L'article 30 du RGPD dit autre chose, et la CNIL a déjà sanctionné pour cela.
Ce que l'exemption couvre vraiment
La page de la CNIL date du 13 avril 2018 et n'affiche pas de mise à jour : c'est une donnée ancienne, à lire avec cette réserve, d'autant que le texte du règlement, lui, n'a pas changé. Elle rappelle que l'obligation vise tous les organismes, publics ou privés, quelle que soit leur taille. Les structures de moins de 250 salariés n'ont à recenser que trois catégories de traitements : ceux qui ne sont pas occasionnels, ceux qui peuvent présenter un risque pour les droits et libertés des personnes, et ceux qui portent sur des données sensibles. En cas de doute, la CNIL recommande d'inscrire le traitement.
Or la gestion des candidatures, le suivi des apprentis, la relance des contacts captés en salon et l'envoi de newsletters se répètent chaque année. Aucun n'est occasionnel. Notre lecture, qui n'engage que nous et qu'aucune décision de la CNIL visant un centre de formation ne vient confirmer : un centre de formation en alternance se trouve presque toujours dans le champ de l'obligation, quelle que soit sa taille.
Ce que la CNIL a sanctionné
Le 8 octobre 2024, la CNIL a fait le bilan de la procédure simplifiée : onze sanctions prononcées depuis juin 2024, pour un total de 129 000 euros. Parmi les manquements relevés figure l'absence de registre des activités de traitement, retenue contre deux entreprises de moins de 250 salariés. La page ne donne ni les montants individuels ni les secteurs d'activité, et nous n'avons trouvé aucun recensement public plus récent du nombre de sanctions pour ce motif seul. Ce que l'on peut dire, c'est que le seuil de 250 salariés n'a pas servi de défense à ces deux entreprises.
Le registre apparaît ici aux côtés de manquements plus courants : le défaut de coopération avec la CNIL, les demandes d'exercice de droits restées sans réponse dans le délai, l'information insuffisante des personnes. Pour l'organisme contrôlé, le registre est la première pièce que l'on demande : il dit quels fichiers existent, pour quoi faire et chez qui ils circulent. Le produire en quelques minutes évite de commencer une procédure sur le mauvais pied, et c'est notre avis, pas un constat de la CNIL.
Prenons un exemple concret. Un centre qui collecte les candidatures via un formulaire en ligne, les saisit dans un CRM et les relance par courriel après un salon exploite au moins trois traitements : la candidature, la relance commerciale et le suivi de l'apprenant inscrit. Chacun a sa finalité, sa durée de conservation et ses destinataires, et chacun mérite sa ligne. Les regrouper en une rubrique « candidats » est la façon la plus courante de rendre le registre inutilisable, parce que la durée d'un dossier d'inscription n'a rien à voir avec celle d'un contact resté sans réponse.
Ce que le registre contient
Pour chaque traitement, le registre précise la finalité, les catégories de personnes et de données concernées, les destinataires, les éventuels transferts hors de l'Union européenne, les durées de conservation et, si possible, une description des mesures de sécurité. Il indique aussi les coordonnées de l'organisme et, le cas échéant, celles du délégué à la protection des données. La CNIL précise que le règlement n'impose qu'un écrit, sur papier ou en format électronique, et que le document doit être mis à jour chaque fois que les conditions d'un traitement changent : nouvelle catégorie de données, durée allongée, nouveau destinataire.
Ces rubriques recoupent des sujets que nous avons déjà traités séparément. La colonne des durées renvoie à la question de la conservation des prospects, celle des destinataires à la transmission d'un CV à une entreprise partenaire, et la mention des sous-traitants au contrat avec le prestataire du CRM. Un registre bien tenu sert donc de table de correspondance : s'il est impossible d'y écrire une durée ou un destinataire, c'est que la décision n'a pas été prise.
Le modèle de la CNIL, et ses limites
La CNIL met à disposition un modèle simplifié au format ODS. Les anciens modèles RTF et PDF ne sont plus mis à jour, précise-t-elle : si un fichier de ce type traîne dans vos archives, il vaut mieux le remplacer. Un tableur suffit sur le plan légal. L'enjeu est ailleurs : un registre rempli une fois puis jamais rouvert ne vaut guère mieux que pas de registre, puisque la CNIL attend qu'il suive les traitements. Aucune source publique ne mesure la part des organismes de formation qui disposent d'un registre à jour, et nous ne la connaissons pas.
Un cas particulier mérite d'être vérifié : le centre qui traite des données pour le compte d'un autre organisme, par exemple pour une entreprise cliente ou un groupe, agit alors comme sous-traitant. La CNIL demande dans ce cas un registre distinct, avec le nom de chaque client, les sous-traitants ultérieurs et les catégories de traitements réalisés pour chacun. Si le centre est à la fois responsable de traitement et sous-traitant, elle recommande deux registres séparés.
Qui s'en charge, et pour quand
Un registre n'est pas un projet de conformité. C'est un document de gestion qui ne dure que s'il a un responsable désigné, avec une date de revue inscrite. Pour un centre de formation, la période de clôture d'exercice, en décembre, est un bon moment : les durées de conservation des fichiers de la campagne de recrutement viennent d'être décidées, les prestataires de l'année sont connus. Nommez une personne, donnez-lui le modèle de la CNIL, et demandez-lui de présenter un premier état du registre à la direction avant le 31 décembre 2026. Si elle ne parvient pas à remplir une ligne, c'est le traitement lui-même qu'il faut examiner, pas le registre.
Sources : CNIL, « Le registre des activités de traitement » (13 avril 2018, donnée ancienne, consultée le 9 novembre 2026) ; CNIL, « La CNIL a prononcé ces trois derniers mois onze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée » (8 octobre 2024) ; règlement (UE) 2016/679, article 30 (texte non relu sur EUR-Lex).