RGPD

Bandeau cookies d'un site de CFA : la faute que la CNIL sanctionne le plus souvent

Bandeau cookies d'un site de CFA : la faute que la CNIL sanctionne le plus souvent

Entre janvier et juillet 2026, la CNIL a prononcé 23 sanctions par procédure simplifiée pour un total de 133 750 euros — loin des 475 millions d'euros infligés en 2025 à Google et Shein, mais une amende bien réelle, plafonnée à 20 000 euros par dossier, à la portée du budget d'un CFA. Le motif qui revient le plus souvent dans ces dossiers : un bandeau cookies qui propose d'accepter en un clic, mais qui oblige à naviguer dans plusieurs menus pour refuser.

Un CFA qui a mis en ligne son site il y a deux ou trois ans, avec un bandeau cookies installé une fois et jamais revérifié depuis, est exactement dans la zone de risque que la CNIL cible. Pas parce que les traceurs eux-mêmes sont interdits — Google Analytics ou Matomo sur un site de CFA sont parfaitement légaux — mais parce que la façon de demander le consentement est, dans beaucoup de cas, restée non conforme sans que personne ne s'en aperçoive.

Ce que dit la règle : accepter et refuser doivent être aussi simples l'un que l'autre

La règle rappelée à chaque contrôle est simple : si un site offre un moyen d'accepter tous les cookies en un clic, il doit offrir un moyen équivalent de les refuser en un clic, au même endroit, sans parcours caché. Ce déséquilibre entre les deux boutons est, à lui seul, un motif de sanction, indépendamment de la nature des cookies déposés. Dans son bilan des sanctions prononcées depuis début 2026, la CNIL décrit un schéma précis : des sites qui proposent un bouton « Accepter tout » immédiatement visible, mais qui exigent de passer par plusieurs écrans ou menus pour tout refuser.

Cette exigence découle directement du cadre RGPD/ePrivacy applicable aux cookies : pour les traceurs de mesure d'audience ou publicitaires déposés sur un site web, hors exceptions strictement limitées aux cookies techniques indispensables au fonctionnement du site, le consentement préalable est la seule base légale valable. Un article précédent détaillait la base légale de l'intérêt légitime pour relancer par e-mail les contacts captés en salon — mais cette base ne s'applique pas ici. Un CFA ne peut donc pas invoquer le même raisonnement que pour sa prospection par e-mail pour justifier un bandeau cookies mal équilibré : sur un site web, sans consentement explicite et symétrique, il n'y a pas d'alternative légale au dépôt de traceurs non essentiels.

Beaucoup de CFA utilisent un module de bandeau cookies fourni par défaut avec leur outil de site (plugin WordPress, module de CMS, ou simple bannière copiée-collée d'un autre site). Ces modules sont configurés par défaut pour maximiser les acceptations — ce qui va directement à l'encontre de l'équilibre exigé par la règle ci-dessus.

Les trois manquements que la CNIL constate le plus

Une fois la règle posée, voici ce qui, concrètement, ne la respecte pas. Le bilan 2025 de la CNIL, publié le 9 février 2026, recense 21 organismes sanctionnés pour des manquements aux règles sur les traceurs. Trois types de manquements reviennent systématiquement : le dépôt de cookies avant même que l'utilisateur ait répondu au bandeau, une information insuffisante pour que le consentement soit réellement éclairé (bandeau vague, sans lien vers une politique détaillée), et l'absence de prise en compte d'un refus ou d'un retrait de consentement déjà exprimé.

Ce dernier point touche particulièrement les sites qui redéposent les mêmes cookies à chaque visite, sans mémoriser le choix précédent du visiteur — un défaut technique courant sur les configurations jamais testées après leur mise en place initiale.

Pourquoi cette procédure vise justement les petites structures

La procédure simplifiée n'existe que depuis quelques années et répond précisément à ce type de dossier : des manquements clairs, faciles à constater, sur des structures qui n'ont ni service juridique ni délégué à la protection des données à temps plein. Elle est plus rapide que la procédure de sanction classique et plafonnée à 20 000 euros, contre des montants sans plafond pour la formation restreinte — ce qui explique l'écart entre les 475 millions d'euros infligés à deux multinationales en 2025 et les 133 750 euros répartis sur 23 dossiers plus modestes en 2026. Un CFA, une école privée ou un cabinet de formation entre typiquement dans cette seconde catégorie.

Autre point à connaître : sur l'ensemble des manquements traités par cette procédure, 82 % des dossiers partent d'une plainte individuelle, et non d'un contrôle programmé par la CNIL. Concrètement, un parent d'apprenti, un ancien candidat non retenu ou même un concurrent peut déclencher un contrôle en déposant une plainte en ligne sur le site de la CNIL — la démarche prend quelques minutes. Le site d'un CFA n'a donc pas besoin d'être visé par un contrôle sectoriel pour se retrouver dans ce type de dossier.

Un cas concret

Un CFA a fait réaliser son site par un prestataire local il y a trois ans. Le bandeau cookies affiche un bouton « J'accepte » en évidence, et un lien discret « Personnaliser » qui ouvre un panneau à trois onglets avant de proposer un bouton « Tout refuser » tout en bas. Google Analytics et un pixel de réseau social sont chargés dès l'affichage de la page, avant tout clic. Ce site cumule les deux manquements les plus fréquents : dépôt avant consentement, et déséquilibre entre accepter et refuser. Le corriger ne demande pas de reconstruire le site — il faut reconfigurer l'outil de gestion des cookies pour bloquer le chargement des scripts tiers jusqu'au clic, et ajouter un bouton de refus aussi visible que le bouton d'acceptation.

Ce qu'il faut vérifier avant le prochain contrôle

La vérification à faire en priorité, directement sur le site du CFA et en navigation privée : observer si Google Analytics, un pixel publicitaire ou un script tiers se charge avant d'avoir cliqué sur le bandeau. C'est le manquement le plus sanctionné, à corriger avant tout le reste. Une fois ce point réglé, il reste à comparer le nombre de clics nécessaires pour tout accepter et pour tout refuser — un premier chemin plus court que le second reproduit le second motif de sanction le plus fréquent — et à revenir sur le site après un refus pour s'assurer que le bandeau ne réapparaît pas à chaque page, ce qui signalerait un refus non mémorisé, le troisième manquement recensé par la CNIL.

Sources :

Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025 (CNIL, 9 février 2026)

Cookies, données… La CNIL frappe fort depuis début 2026 (Économie Matin)