Quinze millions d'euros, ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu : c'est l'amende prévue en cas de manquement à l'obligation de transparence sur l'intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026 dans toute l'Union européenne. Le texte, le règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act », impose depuis cette date qu'une personne soit informée lorsqu'elle échange avec un chatbot, sauf si cela est déjà évident. Un centre de formation qui a mis en place un assistant conversationnel pour répondre aux candidats sur son site, par SMS ou sur les réseaux sociaux entre dans le champ de cette obligation au même titre que n'importe quelle entreprise.
Ce qui est obligatoire depuis le 2 août 2026
L'article 50 du règlement impose cette obligation de transparence à tout fournisseur ou utilisateur d'un système d'IA destiné à interagir avec des personnes physiques. Concrètement, un candidat qui pose une question sur les délais d'inscription via le chat du site doit être informé qu'il échange avec un système automatisé, sauf si le contexte le rend manifeste (un robot clairement affiché comme tel sur la page, par exemple). Cette même échéance du 2 août 2026 a renforcé les obligations applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général, et elle s'accompagne d'une autre règle, à retenir séparément : tout contenu généré ou fortement modifié par IA (image, vidéo, son, certains textes) doit, dans les cas prévus par le texte, être identifiable comme tel. Un centre de formation qui utiliserait l'IA pour produire des visuels de communication doit vérifier si cette obligation d'étiquetage s'applique à son cas.
Le non-respect de l'obligation de transparence relève de la catégorie d'amendes la plus légère du règlement (15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires), loin derrière les manquements les plus graves, sanctionnés jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Ces plafonds visent avant tout les grandes entreprises et les usages à haut risque ; ils donnent surtout la mesure de l'importance que le législateur européen accorde à cette transparence, pas un montant réaliste pour un organisme de formation de taille modeste. Le risque concret, pour un centre de formation, est moins l'amende elle-même que l'image renvoyée à un candidat ou à sa famille qui découvre après coup qu'il parlait à un robot sans le savoir.
L'échéance qui compte vraiment pour un centre de formation : 2027
Le règlement classe en « haut risque » les systèmes d'IA qui déterminent l'accès, l'admission ou l'affectation de candidats à un établissement de formation, ainsi que ceux qui évaluent des acquis d'apprentissage ou construisent des parcours individualisés. Les systèmes autonomes utilisés en recrutement, en gestion des ressources humaines ou en évaluation des salariés entrent dans la même catégorie et devront respecter les obligations renforcées du règlement à compter du 2 décembre 2027 : documentation technique, gestion des risques, journaux de traçabilité, supervision humaine qualifiée.
Un chatbot qui se contente de répondre aux horaires d'ouverture ou aux conditions d'inscription n'a, en l'état des textes, aucune raison d'entrer dans cette catégorie à haut risque. La frontière se déplace dès que l'outil participe à une décision sur le candidat lui-même : présélection automatique des dossiers selon des critères notés, scoring de motivation à partir des réponses au chat, tri des candidatures avant transmission à un recruteur humain. Un centre de formation qui envisage ce type d'usage pour la campagne de recrutement 2027 a donc un peu plus d'un an, à la date du 31 octobre 2026, pour vérifier où se situe son outil sur cette frontière, avant que les obligations renforcées ne s'appliquent.
Ce que la CNIL n'a pas encore tranché
La CNIL a ouvert, depuis juillet 2025, un travail avec les acteurs du secteur sur les usages professionnels de l'IA, sans avoir publié à ce jour de recommandation spécifique aux chatbots ou aux processus de candidature. Elle recommande, de façon générale, de documenter l'analyse du caractère personnel des données traitées par un modèle d'IA et de mettre en place des filtres robustes au niveau de l'outil qui encadre le modèle, pour s'assurer que l'usage ne traite pas de données personnelles au-delà du nécessaire. Aucun texte CNIL ne fixe aujourd'hui de règle propre aux centres de formation ou aux organismes d'apprentissage sur ce point : un centre de formation qui cherche une doctrine sectorielle ne la trouvera pas encore, et devra s'appuyer sur les principes généraux du RGPD en attendant une clarification — la même prudence que celle déjà nécessaire sur la conformité du bandeau cookies d'un site de centre de formation, un autre terrain où le texte général existe mais où la doctrine spécifique au secteur reste mince.
Ce qu'un centre de formation peut vérifier dès maintenant
La première vérification, la plus simple, porte sur l'affichage : le chatbot du site indique-t-il clairement, dès le premier message, qu'il s'agit d'un assistant automatisé ? Si la réponse est non, c'est un manquement direct à l'article 50, corrigible en quelques minutes par l'ajout d'une ligne dans le message d'accueil du widget — un réflexe de transparence du même ordre que celui déjà attendu sur la fiche Google Business Profile d'un centre de formation, où l'exactitude des informations affichées pèse directement sur la confiance d'un candidat.
La seconde vérification porte sur l'usage réel de l'outil, au-delà de ce qu'il affiche. Un chatbot présenté comme un simple assistant d'information peut, dans les faits, filtrer des candidatures si son concepteur l'a programmé pour écarter certains profils avant transmission à l'équipe commerciale ou pédagogique. Faire la liste des décisions que l'outil prend seul, sans intervention humaine, avant de savoir si cette liste pose un problème au regard de l'échéance de 2027.
Sources :
AI Act : les obligations des entreprises à compter du 2 août 2026, Culture RH, 28 juillet 2026 (règlement (UE) 2024/1689).
Quelles sont les implications de l'IA Act dans le champ de la formation ?, Catherine Trocquemé, Centre Inffo, 16 avril 2024 (classification des usages à haut risque dans la formation — donnée ancienne sur le calendrier, la classification elle-même reste d'actualité).
IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d'IA et annonce ses futurs travaux, CNIL, 22 juillet 2025.