Un centre de formation peut avoir un audit Qualiopi irréprochable et perdre le droit de dispenser des formations pour une raison beaucoup plus banale : un document non déposé. Le bilan pédagogique et financier, le BPF, est adressé chaque année à l'administration. Faute de transmission, la déclaration d'activité de l'organisme devient caduque, rappelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, page mise à jour le 29 mai 2026). Une fois caduque, l'organisme ne peut plus mener d'actions de formation sans déposer une nouvelle déclaration.
Deux dates qui ne disent pas la même chose
Le principe est fixé par le Code du travail : le bilan doit être transmis « avant le 30 avril », sauf report, selon la fiche de Centre Inffo mise à jour le 22 décembre 2025 (Centre Inffo, fiche 12-11). Dans la pratique, le calendrier est décalé depuis plusieurs années. Pour 2026, le ministère du Travail a annoncé le 2 mars une campagne de transmission du 1er avril au 31 mai 2026, selon Centre Inffo (article du 3 mars 2026). La DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur indique la même fenêtre : ouverture le 1er avril, fermeture, « dernier délai », le 31 mai.
Ce décalage pose un problème de lecture. Le 31 mai est un report annoncé année par année, pas un droit. Un centre qui planifie son travail sur le 31 mai prend le risque d'un calendrier différent une année donnée, et la sanction, elle, vise le texte. Nous n'avons pas trouvé, au 1er novembre 2026, d'annonce de dates pour la campagne 2027. Le plus sûr est de viser le 30 avril 2027 pour le dossier terminé et de traiter le 31 mai, s'il est reconduit, comme une marge.
Ce que le bilan contient, et ce que les sources ne précisent pas
Le BPF retrace les recettes et les dépenses de l'activité de formation, d'après Centre Inffo. Il est déposé sur le téléservice « Mon activité formation » ; la télétransmission fait foi et il n'est plus nécessaire d'envoyer un exemplaire papier signé à la DREETS, d'après la page de la direction régionale. Les centres de formation en alternance sont concernés comme tous les prestataires, quel que soit leur statut, toujours selon Centre Inffo. Le bilan est aussi demandé lors de l'audit initial pour qui s'engage dans la certification Qualiopi.
Deux points restent flous dans les pages que nous avons lues. D'abord l'exercice concerné : la DREETS parle d'un exercice « clos au 30 avril de l'année en cours », formulation qui ne correspond pas à ce que l'on attend d'un centre qui clôt ses comptes le 31 décembre, et la fiche de Centre Inffo ne le précise pas. L'article de Centre Inffo cite les articles R. 6352-22 et R. 6352-23 du Code du travail, qui règlent la question ; nous ne les avons pas relus dans leur version en vigueur. Ensuite, l'amende : un article de Centre Inffo de juin 2020, donc ancien, mentionne en plus de la caducité une amende de 4 500 euros ; la page de la DREETS de 2026 n'en parle pas. Nous ne reprenons pas ce montant.
L'effet de la réforme du financement : non documenté
Le financement de l'apprentissage a changé en 2026, et l'ordre de grandeur des recettes d'un centre avec lui. Ce changement touche les lignes du bilan consacrées aux produits de l'activité. Nous n'avons trouvé aucune note officielle indiquant comment l'administration demande de les renseigner pour un exercice à cheval sur l'ancien et le nouveau régime. L'absence de note ne vaut pas absence de question : c'est un sujet à poser par écrit à la DREETS dont dépend le centre, avant l'été plutôt qu'au dernier jour de la campagne. Pour mesurer ce qui a changé côté contrats, les articles sur le délai de dépôt auprès de l'OPCO et sur les chiffres de rupture des contrats donnent le contexte.
Ce qui se prépare à la clôture de l'exercice
Le BPF est un document de synthèse : il ne se fabrique pas en avril à partir de rien. Il suppose que la comptabilité distingue ce qui relève de l'activité de formation, que les effectifs formés et les heures sont comptés une seule fois, et que les contrats d'apprentissage sont rattachés à la bonne période. Un centre qui n'a pas d'état des lieux au 31 décembre 2026 refera ce travail dans les semaines qui précèdent l'échéance, avec les contraintes de l'audit Qualiopi qui, lui aussi, a ses propres exigences de preuve depuis le passage en V10 (voir ce qui change au 1er novembre 2026).
Il y a aussi une question de personne. Dans un centre de taille moyenne, le BPF se trouve à l'intersection de la comptabilité, de la direction pédagogique et de l'administration des contrats. Quand chacun suppose que l'autre le dépose, le risque est la non-transmission, pas l'erreur de chiffre.
À inscrire à l'ordre du jour de la clôture
La réunion de clôture du 31 décembre 2026 est le bon moment pour une ligne d'ordre du jour, une seule : qui dépose le BPF sur « Mon activité formation », à partir de quel état des comptes, et avec quelle date interne d'achèvement. Une date qui tombe avant le 30 avril 2027, puisque c'est la seule que le texte garantit. Le reste, de la fenêtre du 31 mai à la lecture exacte des articles R. 6352-22 et R. 6352-23, se règle ensuite, par une question à la DREETS si nécessaire.
Sources :
Votre bilan pédagogique et financier, DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, page publiée le 15 mars 2022, mise à jour le 29 mai 2026.
Transmission du BPF : report au 31 mai 2026, Centre Inffo, 3 mars 2026 (mise à jour le 19 mars 2026).
Fiche 12-11 : Bilan pédagogique et financier (BPF), Centre Inffo, mise à jour du 22 décembre 2025.
Bilan pédagogique et financier : ce qui change cette année, Centre Inffo, 16 juin 2020 (donnée ancienne).