Le 21 octobre 2026, à la fin de la seconde période de répartition, les entreprises n'avaient plus la main sur le solde de leur taxe d'apprentissage. Les fonds qu'elles n'avaient pas affectés partent à partir du 26 novembre 2026, versés par la Caisse des dépôts (Weblex, 28 juillet 2026). Pour beaucoup de centres de formation en alternance, cette date passe sans que personne s'en aperçoive, ce qui est plutôt cohérent : leur argent ne vient pas de là.
C'est ce qu'il faut regarder en face avant de répondre à un chef d'entreprise partenaire qui demande à qui verser sa taxe.
Deux parts, deux circuits
La taxe d'apprentissage est coupée en deux. Environ 87 % de son montant finance les contrats d'apprentissage : l'entreprise la verse à son opérateur de compétences, qui rémunère le centre de formation au contrat, selon les niveaux de prise en charge. Le reste, 13 %, est le « solde » : l'employeur le dirige lui-même, via la plateforme SOLTéA, vers des établissements habilités (académie d'Aix-Marseille, page mise à jour en juillet 2023, donnée ancienne). Le site Filiz chiffre ce solde à 0,09 % de la masse salariale de l'année précédente (Filiz, 10 juillet 2026). La page d'un éditeur, donc à prendre comme telle : elle porte une date de mise à jour du 14 septembre 2026 mais évoque des événements d'octobre, et nous n'avons pas pu la recouper avec un texte officiel.
Le circuit qui nous concerne est le premier, celui des 87 %, et c'est celui que l'entreprise ne choisit pas : il n'y a rien à demander ni à obtenir pour son centre. Nous avions détaillé la mécanique du dépôt auprès de l'opérateur de compétences dans l'article sur le délai de cinq jours ouvrables.
Ce que dit le texte sur les centres de formation
La question est donc celle du solde. Sur ce point, la source la plus nette est celle de l'académie d'Aix-Marseille : les centres de formation d'apprentis « n'ont donc pas vocation à figurer dans les listes établies ». L'exception vise l'établissement qui est aussi un centre de formation d'apprentis et qui propose des formations initiales éligibles : ces formations-là peuvent être listées. Les dons en nature, en équipements, restent possibles sur cette part, mais ils ne passent pas par SOLTéA. Cette page date de juillet 2023, au-delà de trois ans, et ne reflète pas forcément le détail actuel des listes.
Filiz arrive à une conclusion voisine, avec une nuance : un centre « perçoit déjà la part principale de la taxe via le financement au contrat », et son éligibilité au solde dépend de la présence de formations initiales hors apprentissage et d'une inscription sur les listes d'habilitation, que l'éditeur conseille de vérifier chaque année auprès du rectorat ou de la région.
Entre ces deux lectures, le point commun tient en une ligne : un centre qui ne fait que de l'apprentissage n'a pas de raison de figurer sur la liste. Un centre qui gère aussi un lycée professionnel privé, une section de BTS en voie scolaire ou une école, si.
La campagne 2027 a déjà une date de clôture
Pour la campagne 2027, la région Auvergne-Rhône-Alpes (via Via Compétences) a publié le 29 septembre 2026 son calendrier : la plateforme SOLTéA ouvre aux demandes d'habilitation le 26 octobre 2026 et ferme le 11 décembre 2026, après quoi « tout dossier incomplet ou non déposé dans les délais sera irrecevable ». Les listes sont attendues avant la fin du deuxième trimestre 2027 (Via Compétences, 29 septembre 2026). Cette page est régionale ; Filiz donne la même date du 11 décembre 2026 sans préciser son périmètre. Une autre région peut publier un calendrier différent, et la candidature se refait chaque année, même pour un établissement habilité l'année précédente.
L'enseignement pour un centre mixte est simple : ceux qui veulent percevoir une part du solde 2027 ont moins de quatre semaines, du 16 novembre au 11 décembre 2026, pour savoir s'ils sont concernés et préparer le dossier. Un dossier déposé après le 11 décembre 2026 est irrecevable, et l'établissement ne figurera pas dans le catalogue que consultent les entreprises.
Ne pas promettre ce qu'on ne peut pas encaisser
C'est là que le sujet rejoint la prospection. Un support commercial qui invite à « verser sa taxe d'apprentissage » au centre est une promesse que seul un établissement habilité peut tenir. Pour un centre purement en alternance, la phrase est au mieux inutile, au pire trompeuse : le chef d'entreprise cherchera en vain le centre dans le catalogue SOLTéA, puisque seuls les établissements habilités y figurent. Nous n'avons trouvé aucune donnée publique sur la part des centres de formation d'apprentis effectivement inscrits sur les listes du solde, ni sur le montant que ces établissements en tirent.
Il est plus honnête, et plus utile, de discuter avec l'entreprise de ce qui compte pour elle : le niveau de prise en charge du contrat, la place d'un apprenti, la signature du Cerfa. Notre article sur la prospection auprès des TPE défend l'idée qu'un petit employeur se décide sur le concret du recrutement plutôt que sur un dispositif fiscal. La taxe d'apprentissage n'a pas de raison d'être le premier argument.
Une vérification avant le 11 décembre 2026
Si votre établissement n'a que des apprentis, relisez vos supports : un appel à verser la taxe d'apprentissage au centre est à retirer, ou à reformuler en proposition de don en nature si vous avez un besoin précis d'équipement. Si votre structure gère en parallèle une formation initiale sous statut scolaire, demandez au rectorat ou à la région ce qu'il faut déposer sur SOLTéA, et faites-le avant le 11 décembre 2026. Le dossier SOLTéA est la seule échéance ferme de cet article.
Sources : Weblex, « Taxe d'apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé » (28 juillet 2026) ; Via Compétences, « Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2027 » (29 septembre 2026, région Auvergne-Rhône-Alpes) ; Filiz, « SOLTéA : comment percevoir le solde de la taxe d'apprentissage » (10 juillet 2026, source d'éditeur) ; académie d'Aix-Marseille, « La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance » (mise à jour de juillet 2023, donnée ancienne). Pages consultées le 16 novembre 2026. Textes du Code du travail non relus sur Légifrance.